1. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Winaity AI, éditée par la société identifiée dans les mentions légales. La création d’un compte vaut acceptation sans réserve de leur version en vigueur à la date de souscription.
Le service s’adresse exclusivement aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le souscripteur déclare cette qualité.
2. Description du service
La plateforme permet de configurer, tester et déployer des agents conversationnels s’appuyant sur des modèles de langage, alimentés par les documents que le client importe dans sa base de connaissances et connectés aux canaux de son choix. Le service est fourni en ligne, sans installation, et évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela réduise substantiellement la portée de l’abonnement en cours.
3. Compte et accès
L’accès s’effectue par authentification unique auprès du serveur d’identité du service. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son espace, y compris par les utilisateurs qu’il y invite. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.
4. Abonnements, quotas et facturation
Plans et tarifs
Le service est proposé selon les plans Free, Starter, Pro et Premium, dont le contenu et les prix en vigueur figurent sur la page tarifs, ainsi que selon le plan Enterprise. Le plan Free est gratuit et sans limite de durée. Le plan Enterprise fait l’objet d’un devis.
Facturation mensuelle ou annuelle
Les plans Starter, Pro et Premium se souscrivent au mois ou à l’année. À l’année, le prix est facturé en une seule fois pour douze mois : Starter : 372 € TTC par an, soit 31 € TTC par mois, au lieu de 39 € TTC par mois ; Pro : 852 € TTC par an, soit 71 € TTC par mois, au lieu de 89 € TTC par mois ; Premium : 1 908 € TTC par an, soit 159 € TTC par mois, au lieu de 199 € TTC par mois. Le plan Enterprise n’est pas vendu en ligne ; il fait l’objet d’un devis.
L’abonnement annuel se renouvelle par tacite reconduction, chaque année, et peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation par un administrateur du compte ; la résiliation prend effet à la fin de l’année payée, le service restant accessible jusque-là, sans remboursement du reste de l’année.
Sur un même plan, le passage du mensuel à l’annuel prend effet immédiatement : le temps restant de la période mensuelle déjà payée est déduit au prorata et le reste est débité tout de suite, la facturation annuelle s’appliquant dès que le paiement aboutit. Le passage de l’annuel au mensuel prend effet à la fin de l’année payée, sans remboursement du reste de l’année ; l’abonnement annuel reste actif jusque-là. Une montée en gamme est facturée immédiatement au prorata, la différence étant portée au crédit du compte lorsque le temps déjà payé dépasse le nouveau prix, qu’elle se fasse en facturation mensuelle ou annuelle ; une rétrogradation prend effet à la fin du cycle payé en cours, c’est-à-dire à la fin de l’année payée pour un abonnement annuel.
Décompte des conversations
Une conversation est un échange entre un même interlocuteur et un agent, sur un même fil (widget, WhatsApp, Messenger, Instagram, Telegram, e-mail, API), ou un appel de parcours par le serveur MCP. Elle est décomptée à la première réponse de l’agent ; une sollicitation restée sans réponse, par exemple à la suite d’une erreur, n’est pas décomptée.
Elle se termine après 2 heures sans message, quand elle est effacée, ou au-delà de 50 messages de l’interlocuteur : la suite compte alors comme une nouvelle conversation. Une conversation est décomptée dans le mois où elle commence. Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois (UTC), quelle que soit la périodicité de facturation.
Les échanges du panel de test ne sont pas décomptés ; ils sont plafonnés à 200 messages par jour et par compte.
Dépassement de quota
Une fois la limite atteinte, l’agent n’ouvre plus de nouvelle conversation jusqu’au mois suivant, sauf si la recharge automatique est activée : elle accepte alors les conversations supplémentaires jusqu’au plafond mensuel choisi. Les conversations déjà ouvertes vont à leur terme. Le passage à un plan supérieur relève la limite dès qu’il prend effet.
Recharge automatique
La recharge automatique est désactivée par défaut : sans elle, rien n’est facturé au-delà du quota du plan. Un administrateur ou le propriétaire du compte peut l’activer sur les plans Starter, Pro et Premium et fixer un plafond mensuel en euros toutes taxes comprises, au-delà duquel aucune conversation supplémentaire n’est acceptée. Une fois le quota du mois atteint, chaque nouvelle conversation est alors acceptée au prix toutes taxes comprises de la formule en vigueur (0,60 € sur Starter, 0,45 € sur Pro, 0,35 € sur Premium) tant que le plafond le permet ; ensuite, les nouvelles conversations sont refusées, comme sans recharge. Les conversations supplémentaires sont facturées en fin de mois : seules le sont celles qui dépassent encore le quota de la formule en vigueur à la clôture du mois, chacune au prix de la formule en vigueur à son ouverture ; les autres sont absorbées par ce quota et ne sont pas facturées.
L’activation est explicite : elle se fait depuis l’espace de facturation, par un administrateur ou le propriétaire du compte, et se retire à tout moment de la même façon. Aucun dépassement n’est facturé sans cette activation. Le plafond mensuel est un montant en euros toutes taxes comprises, d’au moins le prix d’une conversation supplémentaire et d’au plus 1 000 € ; au-delà, aucune conversation supplémentaire n’est acceptée, y compris lorsque plusieurs conversations s’ouvrent au même moment.
Le prix d’une conversation supplémentaire est celui de la formule en vigueur à son ouverture ; lorsqu’elle est facturée, il ne change plus pour cette conversation si la formule ou ses prix changent ensuite. Une conversation supplémentaire restée sans réponse n’est pas facturée et libère sa part du plafond.
Les conversations supplémentaires d’un mois civil (UTC) sont facturées en une seule fois, à terme échu, à partir du début du mois suivant, toutes taxes comprises ; un mois sans conversation supplémentaire ne donne lieu à aucune facture. Cette facturation est distincte de l’abonnement, qu’il soit mensuel ou annuel.
Les conversations supplémentaires sont absorbées par la formule en vigueur à la clôture du mois : seules sont facturées celles qui dépassent encore le quota de cette formule, chacune au prix de la formule en vigueur à son ouverture, pour la somme de ces prix ; celles que ce quota absorbe ne sont pas facturées. Passer à une formule supérieure en cours de mois ne rend jamais plus chère la facturation des conversations supplémentaires déjà constatées. Un retour au plan Free, ou la désactivation de la recharge, ne supprime pas les conversations supplémentaires déjà constatées : elles restent facturées dans la mesure où elles dépassent encore le quota de la formule en vigueur à la clôture. Une formule sans limite de conversations (Enterprise) ne facture aucune conversation supplémentaire.
La somme est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré ; en cas d’échec, le paiement est retenté automatiquement, plusieurs fois. Si le paiement échoue malgré ces tentatives, la recharge est désactivée et la somme reste due. Tant que cette facture n’est pas réglée, la recharge automatique ne peut pas être réactivée ; une fois la facture réglée, un administrateur ou le propriétaire du compte peut la réactiver.
Membres
Le nombre de membres d’un espace n’est pas limité, quel que soit le plan.
Badge « Propulsé par Winaity »
Sur les plans Free et Starter, le widget affiche le badge « Propulsé par Winaity ». Il ne doit être ni retiré, ni masqué, ni rendu illisible, que ce soit par la feuille de style ou le script de la page qui l’intègre, ou par tout autre moyen. Il disparaît à partir du plan Pro ; il est rétabli lorsque le compte revient à l’un de ces plans, notamment si l’abonnement s’arrête ou n’est plus payé et que le compte revient aux limites du plan Free.
Paiement
Les abonnements sont réglés par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le plan Enterprise peut être réglé par virement annuel sur devis.
En cas d’échec du prélèvement d’un abonnement, celui-ci conserve son plan pendant les nouvelles tentatives du prestataire de paiement ; si elles échouent, le compte revient aux limites du plan Free, et les agents et canaux qui les dépassent sont suspendus, jamais supprimés.
Régime des prix affichés : les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) : la TVA éventuellement due est comprise dans le prix affiché et ne s’y ajoute pas lors de la facturation. Cette mention figure également sur la page tarifs.
Changement de plan
Le changement de plan s’opère depuis l’espace de facturation, par un administrateur du compte. Une montée en gamme est payée immédiatement, au prorata du cycle en cours pour un abonnement déjà payant, et ne prend effet que si le paiement aboutit. Une rétrogradation prend effet à la fin du cycle payé en cours : à cette date, les agents et canaux qui dépassent les limites du nouveau plan sont suspendus, les plus récents en premier, et jamais supprimés ; ils reprennent dès qu’une place se libère ou que le client remonte de plan.
5. Durée, résiliation et rétractation
L’abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée ; l’abonnement annuel porte sur l’année payée, dans les conditions de l’article 4. Il se renouvelle par cycles successifs et peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation, par un administrateur du compte ; la résiliation prend effet à l’issue du cycle en cours, sans pénalité. La suppression du compte met fin immédiatement à l’abonnement, sans remboursement automatique du cycle entamé. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service.
Rétractation : le service étant réservé aux professionnels (article 1), le droit de rétractation de l’article L.221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer. Le plan Free, gratuit, sans engagement et sans limite de durée, permet d’évaluer le service avant toute souscription payante.
6. Obligations du client
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe dans sa base de connaissances, et sur les données de ses propres utilisateurs finaux.
- Informer ses utilisateurs finaux qu’ils s’adressent à un agent automatisé, et leur fournir l’information exigée par la réglementation sur la protection des données.
- S’abstenir de tout usage illicite, de toute tentative de contournement des limites techniques et de toute extraction massive du service.
- Ne pas confier au service de données relevant des catégories particulières de l’article 9 du RGPD sans en avoir préalablement évalué la licéité et sans encadrement contractuel adapté.
7. Limites propres aux réponses générées
Les réponses produites par un agent sont générées automatiquement à partir d’un modèle de langage et des documents fournis par le client. Malgré les mécanismes d’ancrage documentaire et de garde-fous proposés par la plateforme, elles peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil financier, et il appartient au client de mettre en place les vérifications humaines adaptées à son usage — en particulier lorsque l’agent est exposé à ses clients finaux.
8. Propriété des contenus
Le client conserve l’entière propriété des documents, instructions et conversations qu’il confie au service. L’éditeur n’acquiert sur ces contenus qu’un droit d’usage strictement limité à l’exécution du service. La plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces et ses marques restent la propriété de l’éditeur.
9. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité à ce stade : aucun taux n’est garanti et aucune pénalité n’est due en cas d’interruption. L’éditeur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible et de réaliser les opérations de maintenance planifiées en dehors des heures ouvrées françaises. Un engagement de disponibilité chiffré peut être défini contractuellement dans le cadre d’un devis Enterprise.
Le support est assuré en français par courrier électronique, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées. Les modalités de contact figurent sur la page contact.
10. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’un usage non conforme aux présentes conditions, d’un contenu erroné fourni par le client ou d’une défaillance des services tiers auxquels le client choisit de connecter ses agents. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité des personnes.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses utilisateurs finaux, le client est responsable de traitement et l’éditeur intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 28 du RGPD. Ces conditions sont fixées par l’accord de sous-traitance publié à l’adresse https://ai.winaity.com/dpa, qui fait partie intégrante du contrat.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Les clients sont informés de toute modification substantielle avant sa prise d’effet et peuvent résilier sans frais s’ils ne l’acceptent pas.
13. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes est porté devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel est situé le siège social de l’éditeur — clause applicable entre professionnels, le service leur étant exclusivement réservé (article 1).
Médiation de la consommation : sans objet — le service est réservé aux professionnels (article 1) ; le dispositif de médiation de la consommation de l’article L.612-1 du code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels.